83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction de 30 % pour frais professionnels

du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 352-2 du code du travail " les accords ayant pour

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les droits de préemption institués par le présent

Article 2 : L'intervention de M. D n'est pas admise.

diverses mesures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 493845, par

et mentionné dans deux journaux à diffusion régionale ou locale ; Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme précité est, comme il a été dit, issu du I de

146 du code minier, le pouvoir de substituer une nouvelle structure à celle qui a été définie par les dispositions statutaires ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de rechercher si, comme le soutiennent

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LA RUBRIQUE "CONSULTATIONS,

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

à carrelets, dont elle relève l'omniprésence sur le littoral charentais, sur l'environnement et le paysage ; que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 146-6, R. 146-1 et R. 146-2 du code

du 9 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, qui avait condamné l'Etat à lui payer une somme de 2 000 000 F, ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme modifié notamment par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le code de l'expropriation pour

à la société "HALL MEDITERRANEE SERVICE DISTRIBUTION" sans en informer son co-contractant, contrairement aux stipulations de l'article 2-2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 926.074,74 F DUE POUR LES ANNEES 1966 A 1969 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970, L'INDEMNITE DE 140.000 F DUE AU TITRE DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE

qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement codifié à l'article L. 720-8 du code de commerce, devenu article L. 751-2 : I - La commission départementale d'équipement commercial