et notamment ses articles L. 421-2, L. 600-4-1 et R. 421-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

36 du même traité, applicables au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil ; que celui-ci a clairement autorisé les Etats membres, par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

du code pénal, en écriture privée, de commerce ou de banque, réprimés par les articles 150 et suivants du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal

132,35 euros majorée des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 : "LES VERSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 4 EFFECTUES

fondement juridique à sa demande les dispositions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, aujourd'hui codifié à l'article L. 223-22 du code de commerce, dont le premier

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

A... ; Vu le code pénal ; Vu le décret du 26 octobre 1849, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, modifié et complété notamment par le décret n° 65-325 du 27 avril 1965

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en

les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-1 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant .

de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la société

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .