l'article R.242-32 du code rural le délégué régional à l'architecture et à l'environnement présente un rapport à la commission départementale des sites, perspectives et paysages, qui est consultée à cet

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

L. 752-6 du code de commerce, doit être regardée comme ayant apprécié la conformité de ce projet aux dispositions de cet article.

L'article 1er du décret attaqué, pris pour l'application des dispositions, qui viennent d'être citées, de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale relatives à la suspension en cas d'urgence

14 de la convention combiné avec l'article 1er du protocole n° 1.

R. 444-5, R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4.

locale de l'eau : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité du moyen ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date

articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. / Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'EARL " Le Domaine de Bellivière " la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; - le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 ; - le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ; - le décret n° 2023-440 du 5 juin 2023 ; - la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 ; - le code de

date du 14 mai 2001 par laquelle la commission nationale du débat public a rejeté la demande qu'avait présentée l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT sur le fondement de l'article L. 121-2 du code

L.122-4 du code de l'environnement, qui prévoient une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, ainsi qu'en dispose le paragraphe 4 de l'article 3 de cette directive.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la