L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

. " L'article R. 5232-19 du code de la santé publique prévoit à ce titre que : " () sont considérés comme des produits au sens de l'article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l'article

en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / (...) c) bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer " ; qu'aux termes de l'article R. 14 du même code

président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de ce tribunal, présentée

2 de ses statuts, de prévenir les pollutions, les nuisances et les risques technologiques, en particulier nucléaires et biotechnologiques, a été agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE

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R. 553-14-5 et le troisième alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issu de l'article 18 du même décret ; que les conclusions du GISTI dirigées contre le deuxième alinéa de l'article R. 553-14-6 du

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

- Irrégularité. | 14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES -Agrément ministériel prévu par l'article 1473 bis du code

Enfin, aux termes du nouvel article R. 131-14 du même code, " lorsque l'enfant reçoit une instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 ; Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 ; Vu le

15 du code de l'industrie cinématographique. | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : " Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités

du 18 octobre 2007 ; - le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-105