L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a également fait application à la société, au titre de l'exercice clos en 1988, des pénalités prévues par l'article 1728-3 du même code ;

A à raison du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août et le 4 décembre 1989, présentés pour Mme Ghislaine Y..., demeurant ... ; Mme Y

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

cependant de l'instruction que la substitution de BET à CSD comme sous-locataire de l'usine a été décidée par le jugement en date du 8 juillet 1993 du tribunal de commerce de Senlis, dont les effets s'imposaient

effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du °4 de l'article 286 du code général des impôts, de les communiquer au vérificateur et, le cas échéant, au juge

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration déclinant le principe général de sécurité juridique: " L'autorité administrative investie du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la

Article 3 : L'article 1er du jugement du 22 décembre 2003 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. " En vertu du 3° de l'article L. 323-4 du même code, la déclaration d'utilité publique

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Aux termes, d'autre part, du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 et applicable au litige : " En cas de cession

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22117 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs

221-1 de l'annexe II à ce code en l'absence de vente d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans mais ne s'est pas acquitté de la taxe ; que le receveur des impôts a déclaré le montant de cette créance

, a rejeté la demande de première instance de la requérante comme manifestement dépourvue de fondement " par application du dernier aliéna de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ".