Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

L'ARTICLE 7 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206 PRECITE DU CODE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET NE NECESSITENT PAS

223 sexies du code général des impôts alors en vigueur, qu'elle avait acquitté au titre des années 1993 à 1997, ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation.

de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires. / Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre II du présent

Par une ordonnance n° 20MA04323 du 7 janvier 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

tardive la requête qu'elle avait présenté devant cette cour ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs

sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code et pour les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 dudit code exerçant des activités mentionnées au 2° de

Il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie, la requête de M.

indemnités de retard y afférentes auxquels la société Z... a été assujettie par voie de rôle individuel au titre de l'année 1965 ; 2° la décharge des droits et indemnités de retard contestés ; Vu le code

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 11 décembre 2020 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

223 A et suivants du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux

En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258