Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses

R. 211-4-2 du code, introduites par l'article 5 du décret attaqué, ne sont contradictoires ni entre elles, ni avec celles des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, introduites par l'article 4 du même décret

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 et 313-14 ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre

Article 3 : La SOCIETE CAMPING DE LA YOLE versera à la Société Lyonnaise des Eaux France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416853, par une requête

Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 ". 2.

L. 311-6 du même code.

premier de l'arrêté en litige et celle de son article 5 en tant qu'il s'applique aux prestations mentionnées au 1° de l'article R. 224-23 du code de la consommation. 14.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code, en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques