X... que les biens de communauté des Epoux X..., ne présentent pas une importance telle que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle fixée à l'article 21 du code rural puisse être regardée

En cinquième lieu, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de l'urbanisme issus de l'article 7 de l'ordonnance attaquée prévoient des dérogations aux dispositions du code de l'urbanisme propres au littoral

utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété

IL EST PREVU A L'ARTICLE L. 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 323-76 DU MEME CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les B équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail, issu de la loi du 10 juillet 1987 : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer

X... à la suite de sa demande du 7 octobre 1982 : Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour

A... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du même code, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et

L. 322-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité en application des dispositions combinées des articles R.321-4 et R.321-9 du même code ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement litigieux, "tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif

ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L.323-1, L.323-8, L.323-8-1 et L323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L.323-1 sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 323-1 et suivants du code du travail dès lors qu'ils n'entrent dans aucune des catégories énumérées dans la liste annexée à l'article D. 323-3 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision ministérielle litigieuse : "L'employeur

Antoine X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.323-34 du code

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-34 du code du travail, la Commission départementale des handicapés "... statue sur les contestations nées de l'application