Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / (...) cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels de la zone

L. 333-1-1 à L. 333-1-3 du code du sport issues de l'article 63 de la loi, et notamment celles qui prévoient l'attribution aux fédérations sportives et aux organisateurs de manifestations sportives du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392541, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat

L. 3131-1 du code de la santé publique.

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

Les parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre elles " ; que le paragraphe 1-a du même article, auquel renvoit le II du paragraphe

L. 372-1-1 du code des communes alors applicable, issu des dispositions de l'article 35-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités

et, au plus tard, à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de l'instruction que si la société requérante

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 462-4-1 du code de commerce. () A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire () apparaît

L. 462-4-1 du code de commerce.

R. 571-31-1 du code de l'environnement résultant de l'article 1er du décret attaqué n'ont pas méconnu la portée de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; S'agissant des mesures susceptibles d'être

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 janvier