représentatives :...2°)... les organisations syndicales de fonctionnaires satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail (

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 326-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, à soigner les personnes atteintes de maladie mentale et faisant l'objet d'une mesure de placement volontaire

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : La Poste versera à M.

dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un

; Cons. que les travaux déclarés d'utilité publique par le décret attaqué, sont au nombre de ceux visés au 1er alinéa de l'article A-1-I du code du domaine de l'Etat, dont les dispositions résultent d'arrêtés

D'une part, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, dans

juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 97-1223

2 de la loi du 7 mai 1946, les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent seuls exercer les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers ; qu'aux termes de l'article 45

162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment son article 16-4 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, modifiée par la loi n° 79-1204 du

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

de l'article 80 duodecies du code général des impôts pour la première, en totalité sur le fondement des articles 79 et 82 du même code pour la seconde. 2.

L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

L. 1222-9 du code du travail.