articles 3 et 16 ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, notamment ses articles 5 et 6 ;

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu l'article 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'acte contesté est

rural ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre

5-4 du décret du 23 mars 1983 ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 2 du décret du 22 mars 1983 : Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier

L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles forme-t-il le recours préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du même code, lorsqu'il présente, dans le délai prévu à l'article R. 262-88

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 124-5 de ce même code : " Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 124-4 émane d'un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années

précision les travaux de réaménagement des lieux auxquels est tenu l'exploitant en vertu de l'article 24 ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation des articles 23 et 24 du décret du 20 décembre 1979 ne

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février

monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; Vu le décret n° 2012-434 du

des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a, b, c du quatrième alinéa de l'article L. 1234, dès lors, que ces dispositions :..3° Ont été mises en forme dans les documents prescrits

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de

L. 595 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 577 et L. 578 du code de la santé publique : Considérant que s'il résulte des dispositions

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, éclairée par les travaux préparatoires, dont sont issues les dispositions codifiées sous l'article 261-7-1° du code général des impôts, que les personnes morales