) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

232 du code général des impôts et son décret d'application ". 2.

Aux termes du II de l'article 156 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " II.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiées au 4e alinéa de l'article 235 quater I du code selon lequel le prélèvement

La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire" ; que les dispositions de l'article 15 du même code ne sont pas applicables aux échanges mentionnés

par une prise en compte des gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 du code.

par une prise en compte des gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 du code.

par une prise en compte des gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 du code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté n° HC 155

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité ; qu'aux termes de l'article 157 de la même loi : I.

de laquelle l'instruction sera close ..." et que, d'autre part, aux termes de l'article 155 dudit code : "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'abattement de 20 % : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable :

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.151-15 du code des communes : "Le changement d'usage ..