) à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...

D. 320-2 du même code précise que : " La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°

Il détermine sa rémunération. / (...) " ; que selon l'article R. 322-22 du code des assurances, créé par le décret du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes

L.322-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la société Comatis

assurances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.