) ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 de ce code : I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par

L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-10, dans sa rédaction alors applicable, le Comité peut refuser l'agrément

seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.512-1, de l'article L.512-2 ou du second alinéa de l'article L.513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du code

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'article D. 511-1 de ce code fixe la liste des pièces que les personnes de nationalité étrangère doivent produire, à l'appui d'une demande de prestations familiales

X... sous les n°s 147 511 et 147 512 sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 147 511 concernant la lettre du

R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 de ce code, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du même code ; 2°) à titre subsidiaire

L. 512-10 du code de l'environnement dispose que : Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation

L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511 3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...) est valablement désigné

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance

depuis été reprises à l'article L. 515-44 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 513-1, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée :/ (...) 2.

L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Montagny-les-Buxy, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code

15 de la loi du 19 juillet 1976, désormais repris au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations

à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la