les salariés involontairement privés d'emploi (article L.351-24 du code du travail) - (1) Refus de l'aide - Légalité - Projet ne pouvant être regardé comme une véritable création

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

L. 462-4-1 du code de commerce.

R. 712-2 du code de l'énergie issu de son article 1er ou, concernant l'année 2022, à son article 4 qui renvoie à ce même article R. 712-2.

de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration ".

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 292381, la requête, enregistrée le 13 avril

1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : Le contribuable dispose

des ports maritimes tel qu'il a été modifié et complété par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils

CRÉÉES PAR ACCORD COLLECTIF, Y COMPRIS CELLES CRÉÉES AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MAI 2004. | 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900 applicable

L. 462-4-1 du code de commerce.

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE TUTELLE POUR PRENDRE LES MESURES RÉGLEMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 DÉCEMBRE

autorisation d'embauche - Recours dispensé du ministère d'avocat - Application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988. | 66-10,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI -Contrôle de l'emploi

L. 462-4-1 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des 3° et 5° du II de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative. 10.