Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation

de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement " ; que selon l'article 114 du même code : " L'acceptation

, notamment ses articles 61-1 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-12 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le code de justice

DE L'ANNEXE III MENTIONNEE AU C DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 QU'UNE ETUDE D'IMPACT EST NECESSAIRE POUR DES CONSTRUCTIONS SOUMISES AU PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE SURFACE HORS OEUVRE

Aux termes de l'article L. 112-10 : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

En application de ces dispositions, d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

111 et 114 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, M.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

Considérant que les dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes desquelles "Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent

; que l'article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité ; que l'article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs

G a obtenu 18 111 voix, celle conduite par M. A 10 283 voix et celle conduite par Mme BG 9 118 voix ; Considérant que M.

du livre II du code de commerce, régi par les règles fixées aux articles L. 111-25 à L. 111-28.

Vaugirard et de la SAHLM 3F Résidences la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité.