L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les

A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ;

inférieur à un minimum, fixé pour l'année 2016, par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail, à 122 128 euros. 7.

R.123-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "l'établissement du plan d'occupation des sols d'une commune ou d'une partie de commune est prescrit par un arrêté du préfet qui

L. 123-19-1 du code de l'environnement, laquelle s'est déroulée du 31 janvier au 2 mars 2022.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural, lorsque la commission départementale d'aménagement foncier

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de Kergavarec Guipavas adjugée aux époux X... ; 2° l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 12 décembre 1980 ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

des communes, et notamment son article L. 122-8 ; Vu le code électoral Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs

l'Etat à leur verser la somme de 2 229 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, les dispositions, applicables au litige, de l'article L. 124-3 du code de l'environnement qui disposent, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi du 26 octobre 2005, que : "Toute

R. 120 et R. 121 du code électoral que le tribunal administratif est dessaisi de la réclamation qui lui est présentée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation

de justice administrative, notamment l'article R. 122-12, modifié par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant que, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

) ; qu'aux termes de l'article 126 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 131-5 du second code, la commission d'admission à l'aide sociale comprend : 1° Lorsqu'elle statue sur les demandes

R. 123-5 du code de l'urbanisme, de porter à la connaissance du maire les projets d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du même code, dont la mise en oeuvre exige la mise en conformité du