euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Y... tend à l'annulation des articles 3 et 10 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que d'un rectificatif à l'article 12 de ce décret publié

; Vu la charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : / () 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

d'appel de Versailles a annulé ce jugement pour erreur de droit et remis ces prélèvements à sa charge ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 131 quater du code général des impôts,

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Il résulte des dispositions du III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, lues à la lumière de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre

passibles d'une taxe foncière au sens du 1° de l'article 1469 du même code ; qu'il suit de là qu'en jugeant que les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1382 du code général des impôts ne pouvaient

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L. 525-5 du code monétaire et financier ; - la décision de publier l'interdiction temporaire sur le site de l'Autorité, prise sur le fondement du IV de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret