de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

chargés de son recourement ; qu'aux termes de l'article R.332-10 dudit code : "Les litiges relatifs au calcul de la participation sont, à l'exception de ceux relatifs à la détermination de la valeur "

Z... ne peut être retenu ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, les bases ou les éléments servant au calcul des impositions

D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur

Sous réserve des voies de recours ouvertes par les articles 1415 et 1416 du même code, est également validé le classement des parcelles par nature de culture et par classes prévues auxdits tarifs " ; Considérant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

actuel " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code: " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " A.

d'erreur de droit, que la révision simplifiée en cause n'autorisait pas une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 8.

X... doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant fait l'objet d'une "procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions précitées de l'article 1932 du code ; qu'il disposait, par

Ces activités relèvent également du code APE 46.73 A. 10.

visées à l'article 4 sera sanctionné conformément aux dispositions des articles R. 38-14° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et notamment son article 128 ; Vu le décret n° 56-222 du 29

LP 14 de la " loi du pays " du 14 mars 2018 au III de l'article L. 610-3 du code de la concurrence en Polynésie française.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A est rejeté. . Article 3 : M.