Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts: " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. / II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions

Article 4 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 5 janvier 1984, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

R. 123-35-3 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne

entre le montant réclamé par la Banque populaire et deux avances, l'une consentie au premier titulaire du marché, d'un montant de 304 806,07 F, l'autre à la société Compobati d'un montant de 150 000 F comme

le tribunal n'était pas prématurée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article R.332-5 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L.332-5

par la Constitution du paragraphe IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dans sa version applicable au litige.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

Le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil

L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce. (...) " ; que l'article 120 du même code, dans sa rédaction, issue de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, en vigueur lors de l'année

comme l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux grives, méconnaît également le principe de prévention tel qu'il ressort de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

; que la dérogation contestée ne saurait être regardée comme une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative au sens dudit article ; Considérant que les dispositions de l'article L. 221-5

X... à payer aux Etablissements Masson la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....