octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

D'une part, aux termes de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, applicable au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en vertu de l'article L. 215-20 du même code : " A défaut d'accord

) de mettre à la charge de cette société la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1,

R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit une liste d'infractions dont la nature et la

Si la société est dissoute ..." ; que, d'autre part, aux termes de l'article 210 A du même code dans sa rédaction alors applicable : "1.

en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 3°

de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle dont la liste est fixée à l'article R. 212-4 ; qu'aux termes de l'article L. 212-3 du code

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, codifiée depuis à l'article L. 214-1 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal "

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 ".

2 de l'arrêté de la ministre du travail du 21 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la CAPEB la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..........

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ( ...

Considérant qu'en vertu de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau