L. 213-2 du même code vaut communication au sens du présent article. / II.- Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas d'exercice de l'un des droits de préemption institués par le titre Ier

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

L. 211-3 et L. 212-2 du code des communes, prévoyant que le budget de la commune est divisé en chapitres et articles et que les crédits sont votés par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi

et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; qu'en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-1 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 221-3 du nouveau code, un contrat de plan pluriannuel

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-2-1, dans sa rédaction issue de la même loi du 3 juin 2010 : " Par dérogation à l'article L. 212-2, la date de publication de l'acte délimitant le périmètre

relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. / A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental

R. 214-12 du code de l'environnement, alors applicable. 3.

des travailleurs entre le Portugal et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 216 à 219 du présent acte", et qu'aux termes de l'article 216 du même

212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, sont incompatibles avec celles de l'article 19, paragraphe 1, de

R. 21310 du code de l'urbanisme, comme un maintien du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner au sens du b) de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme et non comme la renonciation

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service ; qu'aux termes de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale alors en vigueur, applicable aux établissements accueillant

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme : Toute décision de