L.210-1 du code de l'urbanisme : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; que l'obligation ainsi instituée a le caractère d'une formalité substantielle

212 ET 216 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, "SONT ADRESSES A LA COMMISSION SPECIALISEE COMPETENTE... 1° TOUT PROJET DE MARCHE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UN SEUIL FIXE... 5° TOUT PROJET D'AVENANT A

031,64 euros, assortie des intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code de justice administrative

En application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 3 juin 2010 et des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption dans cette zone peut être exercé

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, issus de l'article 2 la loi du 2 mars 1982 ; qu'en omettant de mentionner ces dispositions dans les visas ou les motifs de son arrêt

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

des avances ces versements supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que ces versements sont régis par les articles 210 à 213 du code des sociétés commerciales portugais dont il résulte

L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les permis de construire délivrés par le maire sont exécutoires

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet" ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 316-1 du code des communes : " ...

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article

A et autre a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles