retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le préfet du Val-d'Oise a pris, le 31 août 2020, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, un arrêté suspendant, pour une durée

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 3.

L. 223-6 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

7 novembre 1958 ; Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

L. 223-6 du code de la route citées au point 2, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Il ressort des termes du jugement attaqué que, pour estimer qu'il n'était pas établi que les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avaient été communiquées à M.

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une

des mentions du procès-verbal, si le contrevenant a reçu l'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; Considérant que pour annuler, sur le fondement des articles L. 223-3 et R. 223

communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212-5 du présent code et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à la date des décisions du préfet de police : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.