de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 24 février 2005 pour la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ; Vu le

240 du code général des impôts ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Considérant que, si les requérants observent que l'administration a déterminé le montant de la taxe sur la

de l'énergie, notamment aux articles L. 121-5 et L. 337-6 de ce code, transparente et contrôlable.

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - RECOURS OUVERT, Y COMPRIS LORSQU'EST APPLICABLE LA PROCÉDURE SPÉCIALE D'EXPULSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 - EXISTENCE.

A...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2013, présentée pour la communauté urbaine Nantes Métropole ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La somme de 8 434 103 francs CFP que le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA a été condamné à verser à la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B DU MEME CODE : "I.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en

1er du décret du 5 avril 1984 modifié, les appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre II nouveau du code rural et en particulier son article L. 200-1 ; Vu la loi n° 76-329 du 10 juillet 1976 relative à

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; que, par ces dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions

du présent article: / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie; () ". 3.

, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2112-3 et L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales que la commission qu'elles mentionnent est instituée par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / (...) / II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels