et en a déduit que c'est en application des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, et non en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qu'elle disposait

Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. / Un décret en Conseil

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE CHAUMONT tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur le 9 avril 1985, que mention du permis de

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 3 janvier 2022, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 4.

L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

R. 421-2 du code de l'urbanisme et d'autre part, de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols ; que l'E.U.R.L.

L. 752-6 du code de commerce. 10.

3 du présent article. " ; 4.

9 de la décision contestée, France Télécom se trouve placée dans la situation d'abuser automatiquement de sa position dominante, en violation des prescriptions de l'article L. 420-2 du code de commerce

R.421-32 du code de l'urbanisme dispose : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans ...

L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis est transféré à cette

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que mention du permis de construire doit être affichée sur le

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

du Conseil constitutionnel n° 99-424 du 29 décembre 1999 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du 19 novembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes sont annulés.