30 et 34 du traité, qui interdisent de telles mesures, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1° l'a condamnée solidairement avec MM.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 2 000 euros à verser à la société Leroy Merlin France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : Les conclusions de la société Signacité présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

L.211-1 du code des ports maritimes] - Aéroglisseurs. | 65-06,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Aéroglisseurs - Assimilation aux navires de commerce pour l'application des droits de port.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..." à Salzburg avaient été créées et financées par Mme A... principal actionnaire de la SOCIETE ANONYME ORORE ; qu'eu égard à ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant

25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis, voie n° 15, à Schoelcher (97233) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°

Sont considérés comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : / (...) b.

X... à lui verser, au cas où à cette date le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté ; Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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