au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

article 45 ; - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, notamment le III de son article 22 et le VII de son article 23 ; - le décret n° 72-988 du 5 octobre 1972 ; - le décret n° 73-741 du 26 juillet 1973 ;

adaptation du nouveau local aux besoins de la société locataire et ont été utiles à son exploitation ; que dans les circonstances de l'affaire, la société pouvait se regarder, à la date desdits travaux, comme

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à la COMPAGNIE INTERNATIONALE DU CHAUFFAGE, en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 25 000

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I de l'article 156 du même code, qui interdisent l'imputation sur le revenu global des déficits provenant

4-1 du C.P.S.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

302 ter du code général des impôts : "1 ...

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT...

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 avril 1988 par laquelle, à la suite d'un nouvel examen de ses droits à indemnités pendant un séjour qu'il a effectué à l'étranger comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357

Alain A, Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 13 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction

L.761-1 du code de justice administrative.

A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS