la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1.

L. 744-1 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite

Etnap BET et Cabre le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit aux conclusions à fin d'injonction de sa requête de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la région Languedoc-Roussillon tendant à l'application des articles L. 741-2, L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Impérial Distribution, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 741-12 de ce même code.

L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros.

et de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de 48 heures et, d'autre part, à ce

code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer ces mots à l'article R. 741-14 du code de justice administrative.

termes du 2° de l'article L. 741-4 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant que, pour demander

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier

dossier transmis par la cour administrative d'appel de Paris au Conseil d'Etat, ce document ne comporte pas les signatures prescrites par l'article R. 741-7 et ne peut donc être regardé comme faisant

d'avoir disposé de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mlle A n'a pu ni solliciter d'hébergement en centre