L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation

schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre

Mme B...soutient que la décision litigieuse n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-8 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même

L. 200-1 du code rural, la préservation des espèces animales est d'intérêt général ; que l'article 3 de la même loi, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 211-1 du code rural

recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

dite de " Kergavarec ", située dans la commune de Guipavas ; Sur la légalité interne des décisions du président de la communauté urbaine de Brest et du préfet du Finistère : Cons. qu'aux termes de l'article

administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article

consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et sur le risque d'un détournement de l'objet du visa ; Considérant qu'aux termes de l'article

séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

dispositions contestées s'appliquent aux recours introduits dès le 1er décembre 2013 ; - le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour prendre les dispositions contestées ; - elles méconnaissent l'article

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation qui, notamment, prévoit les modalités procédurales de l'agrément administratif prévu à l'article

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article