l'article 33 dudit décret ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi occupé par M.

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

Article 2 : Les droits et pénalités mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont remis à la charge, respectivement, des héritiers de M. X... et de Mme X....

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

2°) Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ..." ; qu'aucune disposition de l'article 34 du même décret

par Mme X... à la date de publication dudit décret a été créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes et que son indice terminal n'était pas "au moins égal à l'indice brut 780" ; que

dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret 1989 : "La commission d'homologation formule, dans les neuf mois à compter de l'expiration du délai mentionnné à l'article 37, une proposition d'intégration

l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont admises.

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : Il est accordé à M.

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 685 du code de la santé publique, et aujourd'hui de celles des articles L. 6152-1 et L. 6152-6 de ce code, que les médecins, odontologistes

à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Z... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que

Article 2 : Le pourvoi de MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES est rejeté.

Article 4 : La SCI Les Terrasses de Carqueiranne versera une somme de 4 500 euros à la COMMUNE DE CARQUEIRANNE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARMENTIER irrecevable, en vertu de l'article 7 du décret de 1983, en l'absence d'accusé de réception de la demande de M.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris, représentée par le préfet de police de Paris, soit condamnée à lui verser la somme de 272 780

Article 3 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

X... du montant des sommes excédant 787 144 F ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies F du code général des impôts applicable en l'espèce

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du