Article 4 : Les conclusions de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier du Puy-en-Velay et appel incident des consortsF..., porté à 468 504 euros la somme due à Mme F... au titre de l'assistance

l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; qu'en vertu des articles

la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Elbeuf dont le siège est rue du Docteur Villers

de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir que toute sa famille réside en France ou en Europe et que sa présence en France est nécessaire pour assurer une assistance

de preuve au soutien de ses allégations selon lesquelles, du fait de sa désertion des rangs de l'armée de libération du Kosovo, il serait aujourd'hui recherché par les forces armées de son pays et sa vie

.) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la

Jacques B, vice-président de l'ADESSA, demeurant ..., M. Jean-Pierre C, demeurant ... ; M.

Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé pour excès de pouvoir ces arrêtés et enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

médicale à la procréation et les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et qu'il déclare recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer ces activités dans le

DEMEURANT A PARIS VIEME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 OCTOBRE 1975 ET 10 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE CODIAM et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, - les conclusions de

la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie

B... à l'aide sociale à l'enfance du département de la Vienne jusqu'à sa majorité.

.) / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide

la date de la décision contestée : L'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie