si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.

1997 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 17 janvier 1997 du PREFET DU VAL D'OISE désignant la Mauritanie comme pays où devait être renvoyé

tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 947 718 F qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 1972 au 31 décembre 1976, ainsi que les pénalités y afférentes, et a renvoyé

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision en date du 5 décembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

la cour administrative d'appel de Nancy avait transmis le dossier par une ordonnance n° 18NC02353 du 16 décembre 2019, a, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme A, annulé ce jugement et renvoyé

, saisi des pourvois présentés par l'association Paysages et Forêts de l'Armançon et par la ministre de la transition écologique, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon et lui a renvoyé

1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; qu'aux termes de l'article 27 ter de ladite ordonnance : "La décision fixant le pays de renvoi

de quatre mois ci-dessus mentionné, court à compter de la date d'enregistrement du dossier au Conseil d'Etat ; qu'il en va toutefois autrement si le requérant a reçu notification de l'ordonnance de renvoi

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable (...)" ; Considérant que le renvoi à l'article 50 auquel procède l'article 13-44 du cahier des

publique, d'une part, Mme A, et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Vu le procès-verbal de l'audience du 11 mars 2011 à 15

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il a été rendu, après renvoi en formation collégiale de jugement, par la première chambre du tribunal administratif de Poitiers.

Par une décision n° 446009 du 14 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi de l'université Lumière Lyon-II, annulé la décision du CNESER et renvoyé l'affaire à celui-ci.

en Pologne le met dans l'impossibilité de solliciter l'asile ; qu'en outre, compte tenu de l'état de santé de sa femme à la suite d'une grossesse difficile, son renvoi est également contraire à son droit

A B la sanction de la révocation et, à titre accessoire, celle de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des alinéas 3 à 11 du I de l'article

El Annasser (16015) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2°) renvoie

l'administration dans la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1981 et 1983, en deuxième lieu, a renvoyé

l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie