Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à

était réputé avoir donné un avis favorable aux travaux projetés et que, dans l'hypothèse où l'arrêté contesté serait illégal comme fondé sur l'avis, regardé à tort comme défavorable, de l'architecte des

Seuls les accords régionaux ayant recueilli l'avis favorable de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et d'au moins une autre caisse nationale peuvent être soumis à l'approbation

A tendant à l'annulation de ces textes ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions de M.

la Caisse des dépôts et consignations a régulièrement émis, le 21 juillet 2011, un avis sur le projet de décret ; qu'il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d'aucun autre texte, que l'avis rendu

Il y a lieu d'y répondre par un avis unique.

Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché.

Estimant ne pas avoir obtenu de réponse, elle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu un avis le 9 février 2012.

juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par laquelle le président de la Chambre des métiers de l'Yonne a refusé de lui attribuer la prime forfaitaire, dite prime de caisse, instituée par l'article

R. 163-13 du même code ; que cette audition a eu lieu le 21 septembre 2011 et a donné lieu à un nouvel avis du même jour, dont le contenu reprend celui de l'avis rendu le 11 mai précédent ; que le directeur

de cassation a limité à la somme de 50 000 F le préjudice subi par lui et susceptible d'être indemnisé, après avoir estimé que la responsabilité de la SCP Pascal Z... n'était pas engagée à raison de la

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause cette déduction.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2008 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il rejette les conclusions de l'appel qu'il a interjeté du jugement du 9 novembre 2006

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés chargés, notamment, de donner un avis sur la procédure de désignation du directeur général de la caisse a été annulé par un jugement du tribunal

pour objet de diminuer le coût, pour la sécurité sociale, de certains dispositifs médicaux dont la branche accidents du travail et maladies professionnelles peut avoir à assumer la prise en charge, a des

Conformément à l'article R. 165-12 du même code, elle a communiqué ces avis aux sociétés requérantes, les a entendues à leur demande, puis leur a communiqué des avis définitifs, confirmant le caractère

Mme A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 29 décembre 2017 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 août 2017