QUE LA CAISSE LUI A NOTIFIE UN REFUS LE 6 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES 25 SEANCES QUI RESTAIENT A ACCOMPLIR APRES CETTE

; qu'en cas de refus du contrôle médical de communiquer les documents au vu desquels l'avis a été émis, la Caisse, qui n'est pas en mesure de les communiquer à l'employeur, doit être regardée comme placée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est

(l'assuré) a sollicité une expertise médicale qui lui a été refusée par la caisse en raison de la tardiveté de sa demande. 2.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : REJET sur

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué par la Caisse encourt la censure ; EN CE QU' il a, après avoir déclaré prescrite l'action engagée par l'ONIAM, débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes

Par courrier du 04 mars 2021, suivant avis de son médecin conseil la caisse a notifié à l'assuré sa décision de refus d'imputer les lésions mentionnées sur le certificat médical du 08 janvier 2021 à l’

de ses droits statutaires à congés maladie, qu'elle a été reçue et accompagnée ; elle indique qu'entre 2019 et 2021, l'établissement n'avait plus de médecin du travail sur site mais que l'avis qu'il a

Cet avis a été versé en procédure le 19 juin 2017. 8.

d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse

Il a été licencié pour faute le 25 novembre 2013 après avis du conseil de discipline. 2.

Le comité peut valablement exprimer l'avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément. 7.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-

faisant état de la nécessité d'une greffe au bras droit ; que l'employeur ayant informé la caisse primaire d'assurance maladie de cette anomalie, celle-ci, après avis du médecin conseil, a avisé l'employeur

au préjudice de la société Sodifram et les a condamnées chacune à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les caissières suspectées d'avoir commis ces détournements, Désirée

a été rejetée, après avoir pris l'avis du ministère public, sans redonner la parole à la défense. 7.

d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a rejeté celui-ci après avoir recueilli l'avis d'un nouveau comité ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

code, la caisse saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier, parmi lesquels figure un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée