de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

F pour 1981 ; 4°) fixe le chiffre d'affaires hors taxes pour son activité de carreleur-plâtreur à 57 800 F pour 1980 et à 60 000 F pour 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1 - Le chiffre d'affaires

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de

d'affaires ou le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) du chiffre d'affaires hors taxes de

de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide les titulaires d'officine qui ne sont pas à jour des cotisations salariales dues aux organismes de sécurité

1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier

des revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi le litige n'entrait pas dans le champ de la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en revanche

chiffre d'affaires, en indiquant le montant déclaré et le montant reconstitué, ne mentionnait pas en revanche que ces redressements étaient envisagés en matière de bénéfices industriels et commerciaux

d'affaires mentionné au premier alinéa du présent I s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant ".

retenus sont supérieurs au chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; Considérant que pour demander une réduction du forfait en matière de

industriels et commerciaux à raison des bénéfices qu'il a retirés de cette activité et qu'il a été assujetti au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre d'affaires réalisé à ce titre ;

D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 1.000.000 F; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-APRES QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DES REQUERANTS A ETE, A BON DROIT, REHAUSSE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CE CHIFFRE

d'affaires du fonds pris à bail, un acte anormal de gestion délibéré pour bénéficier de l'exonération de la plus value de cession et a procédé, en conséquence, à un redressement d'impôt sur le revenu

D'AFFAIRES DES ANNEES EN LITIGE AVAIT, OU NON, DEPASSE LA LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE REGIME DE L'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL ETAIT APPLICABLE ; CONS.

DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, DE LA SUBSTITUTION DU REGIME D'IMPOSITION SELON LE BENEFICE REEL A CELUI DU FORFAIT LEGAL A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE EN SE FONDANT SUR CE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES