de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération en date du 19 septembre1992

B D ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de

X... était, à la date de la résiliation du bail, peu importante ; que le loyer stipulé par le bail dénoncé était d'un faible montant ; qu'à la suite, notamment, de travaux qui ont transformé en studios

par le cédant" ; qu'aux termes de l'article L. 411-69 du code rural : "Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail

la communauté, devenus propriétaires, à la suite de diverses acquisitions réalisées à titre onéreux, de terrains situés à Trappes (Yvelines) qu'ils ont donnés en location à la société Férisol par un bail

le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE à la dixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de l'avis qu'il a émis préalablement à la conclusion du bail

Considérant que ce règlement prévoit que les produits sur opérations de crédit-bail et assimilées et les charges sur opérations de crédit-bail et assimilées sont des produits et charges d'exploitation

Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " prévoit que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option

. - Détermination de la valeur locative de locaux pris à bail.

. - LOCABAIL, dont l'activité consiste en l'acquisition d'équipements constituant l'objet de contrats de crédit-bail conclus avec des entreprises industrielles ou commerciales, a, au titre de l'année 1989

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE rejetant la demande de Mme Marie-Christine A tendant à la communication de l'avis qu'il avait émis préalablement à la conclusion du bail

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes d'un bail à construction conclu en 1971 pour vingt ans, la SA Immobilière

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 juillet 1991 par laquelle le conseil municipal de Flamets Frétils a décidé de reconduire le bail

Y... était le président-directeur général, a pris en location un immeuble sis ..., à Juvisy-sur-Orge ; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes

exigible au titre de la plus-value réalisée lors de la cession de ce droit au bail ; Considérant que le droit au bail, qui est l'un des éléments constitutifs du fonds de commerce, doit être regardé, même

tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Luxeuil-les-Bains

ROBERT FOIRET, DEMEURANT 1 RUE GAMBETTA A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES