Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613739
- Date
- 21 novembre 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse être invoqué un délai d'acheminement anormal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Détermination de la valeur locative de locaux pris à bail.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613739
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel