Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire

DE L'ARTICLE 4 II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON

taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin (Aisne) à raison de l'établissement dont elle est propriétaire

de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne Kyriad Prestige dont elle est propriétaire

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Melun que la SA LARIVIERE est propriétaire d'un établissement à Vaux-le-Pénil

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL est propriétaire d'un immeuble sis 9010, rue Marcellin

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Y... que du local pris à bail par la société ; que M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

A est propriétaire à Nîmes de deux locaux commerciaux qu'il donne en location à une entreprise de stockage et de tri de vêtements usagés ; qu'il a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière

propre du contribuable et non au nom de sa société, l'acte de cession du fonds de commerce portait sur l'ensemble des contrats de conseil signés par le cédant à l'exception du contrat de location-gérance

être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative