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du 1er janvier 2002 ; que, dans le bilan de clôture de l'exercice 2002, les comptes courants d'associés de Mme A...et de l'unique autre associé de la SCI ont été crédités, chacun, d'un montant de 370

du 1er janvier 2002 ; que, dans le bilan de clôture de l'exercice 2002, les comptes courants d'associés de M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° A TITRE PRINCIPAL : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE

Par le présent pourvoi, la société Pigeon Carrière demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

de l'entreprise ; que, par suite, en jugeant qu'une licence de débit de boissons, qui n'était pas inscrite au bilan de l'entreprise de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ORDONNANT UNE EXPERTISE APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UN SUPPLEMENT DE PRIX POUR REVALORISATION

C en 2010 et non comme une cession du compte courant d'associé qu'il détenait dans cette société, au motif que les époux C se contentaient de produire un bilan simplifié de la société sans préciser le