secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de la Nièvre et de l'Indre, dont le siège est au 1 bis, rue du Marché BP94 à Bourges

tribunal fédéral du district sud de New-York a jugé recevables les demandes formulées par les actionnaires résidents américains et les non-résidents ayant acquis des titres de la société Converium à la bourse

tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 juin 2013 du conseil municipal de Boeil-Bezing (Pyrénées atlantiques) approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune

./ III - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les parcelles constituant l'assiette de

Requête de la commune de Baillargues tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er février 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du

de Bugnicourt ; la commune de Bugnicourt demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision analysée sous le n° 365223 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

a délivré, au nom de l'État, un permis d'aménager pour la création d'une voie nouvelle dans le cadre des travaux de contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle

pas établi ; que les circulaires attaquées, qui n'ont pas pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet de priver les harkis et leurs familles du bénéfice des aides ou prestations de droit commun

dirigées contre les permis de construire accordés par le préfet de la Haute-Loire le 19 novembre 2004 à la Compagnie SIIF Energies France en vue de la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes

comptes de Languedoc-Roussillon l'a notamment constitué débiteur de la somme de 22 831 453,53 F (3 480 632,65 euros) augmentée des intérêts légaux à compter du 31 décembre 1995, envers vingt-neuf communes

BOUR qui n'a obtenu que 142 voix ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 juin 1989 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

Le lieu-dit est remplacé par l'indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.

Requête du Comité de défense des intérêts et de sauvegarde de la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet

X..., aux lieux-dits "Vallon d'Hubert" et "Seyreste", à 1500 mètres à l'Est de la partie agglomérée du bourg de Mérindol, sont situés dans une zone naturelle peu construite ; que ni la circonstance que

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Denis-les-Bourg, Bourg en Bresse (01000) ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Thenay a, au cours de l'année 2001, mis en oeuvre une opération de revalorisation de son centre bourg dans le cadre

PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU, LA VILLE DE CREIL N'AVAIT PAS ENCORE DECLASSE ET CEDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, UNE ETROITE BANDE DE TERRAIN FAISANT PARTIE DU TROTTOIR DE LA RUE BOURSIER

l'ordre des médecins a annulé la décision du 19 avril 2011 du conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins l'autorisant à exercer la cardiologie interventionnelle au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation" ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deBasse-Terre a, notamment

PAPIN SERVICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 26 septembre 2005, présentée par la SARL ODYSUR PAPIN SERVICES, demeurant 165, rue Louis Mallet à Bourges