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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007913188
6 mai 1996
horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625045
15 avril 1988
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039039
27 avril 2001
calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411804
28 décembre 2017
. / Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829681
1 juillet 2009
d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569420
12 février 2020
Pour calculer le coût mensuel des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire, l'arrêté attaqué applique à un coût de référence un coefficient propre à chacun des indicateurs énoncés à
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232449
12 janvier 2005
X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée
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CETAT:CETATEXT000007987147
1 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables
CETAT:CETATEXT000007743783
8 mars 1989
X... fait valoir que son salaire d'activité comprenait une telle indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée
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CETAT:CETATEXT000008037524
27 juillet 2001
un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion" ; qu'aux termes du II du même article : "( ...)/ Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192133
26 mars 2004
servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé selon les modalités définies par ces mêmes dispositions et qu'en vertu de l'article R. 35127 du même code, le taux applicable
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448367
26 juillet 2011
fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée
CETAT:CETATEXT000024485427
CETAT:CETATEXT000024448368
A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date de cette entrée en vigueur et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001
CETAT:CETATEXT000024448369
fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 10 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée
CETAT:CETATEXT000007614531
31 mai 1978
LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, SANS FIXER NI LE MONTANT, NI LES BASES DE CALCUL
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CETAT:CETATEXT000007618508
9 décembre 1981
X DEMANDE UNE REDUCTION DE 1508 F DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA REDUCTION DEMANDEE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS SUR UNE BASE CALCULEE
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CETAT:CETATEXT000007620977
23 mai 1984
Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129463
6 novembre 2002
titres-restaurant ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411913
26 décembre 2013
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement du 17 décembre 2004 au 16 décembre 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser la différence entre le salaire
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