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1 459 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913188

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

horaire contractuel est devenu inférieur au salaire minimum de croissance, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance, le pouvoir réglementaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625045

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, .... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ...

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008039039

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II ..." ; que, selon ce deuxième alinéa du II, dans sa rédaction applicable en 1989 et 1990

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411804

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

. / Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829681

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Pour calculer le coût mensuel des mesures de protection exercées par un mandataire judiciaire, l'arrêté attaqué applique à un coût de référence un coefficient propre à chacun des indicateurs énoncés à

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232449

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X a exercé en Algérie entre novembre 1942 et mars 1963 une activité agricole, tant en qualité de salarié que de non salarié ; que, désireux de faire valider ses années d'activité agricole non salariée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007987147

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X... fait valoir que son salaire d'activité comprenait une telle indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008037524

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion" ; qu'aux termes du II du même article : "( ...)/ Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192133

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé selon les modalités définies par ces mêmes dispositions et qu'en vertu de l'article R. 35127 du même code, le taux applicable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448367

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485427

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448368

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

A a demandé le 6 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée à la date de cette entrée en vigueur et non à la date retenue initialement soit celle du 13 avril 2001

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448369

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

fixée à un montant inférieur à celle qu'elle percevait avant l'entrée en vigueur de ce contrat ; que Mme A a demandé le 10 décembre 2007 que ce contrat soit modifié afin que cette rémunération soit calculée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614531

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, SANS FIXER NI LE MONTANT, NI LES BASES DE CALCUL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618508

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

X DEMANDE UNE REDUCTION DE 1508 F DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, LA REDUCTION DEMANDEE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS SUR UNE BASE CALCULEE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620977

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

Y..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE N'ONT PAS ETE ADMIS EN DEDUCTION, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS IMPOSABLES, LES VERSEMENTS QU'IL A EFFECTUES A LA "CAISSE

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129463

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

titres-restaurant ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411913

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, l'a placée en congé de longue durée à demi-traitement du 17 décembre 2004 au 16 décembre 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser la différence entre le salaire

Source officielle

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