Jean X... ; que ce moyen étant d'ordre public, il est recevable alors même qu'il n'a pas été soumis à la commission départementale ; que la question de propriété ainsi soulevée a un caractère sérieux ;

Par une décision du 11 mai 2015, cette juridiction a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées en défense par M.B....

public à l'égard de leurs publics bénéficiaires. 3.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire - les conclusions de M.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 2.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

Raphaël Chambon, rapporteur public ; et après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la demande de renvoi du jugement de la question prioritaire de constitutionnalité

en commun, alors que ce moyen n'est pas d'ordre public et que les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative n'ont en tout état de cause pas été respectées ; - d'erreur de droit

pas une question présentant un caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. 7.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Cassis Cap et M.B....

constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" " ; Considérant que Mme A soutient que ces dispositions, qui instituent des règles

Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation

passé par le syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des ordures ménagères de l'aire toulonnaise (SITTOMAT), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

Xavier Domino, rapporteur public.

public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret

la liberté de réunion et les risques de troubles à l'ordre public ayant été provoqués par des personnes hostiles à la tenue du spectacle ; - l'ordonnance elle-même est insuffisamment motivée ; Vu l'ordonnance

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

communes de leur subdivision sont seuls chargés du maintien de l'ordre public " et qu'à ce titre, ils sont notamment chargés : " (...) /- de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que

une question prioritaire de constitutionnalité.