vigueur de la loi du 16 décembre 1964, la cour a relevé que l'administration ne produisait pas d'éléments permettant d'établir cette existence depuis l'entrée en vigueur de ladite loi, présente un caractère

X d'obtenir un titre de séjour, et était ainsi entaché d'un vice du consentement ; que, dans ces circonstances, cet arrêté n'a pas le caractère d'une décision prise avec précipitation dans le but déterminant

X, qui avaient déposé un dossier à cet effet à la mairie de Menneval (Eure), revêtait un caractère frauduleux ; que M.

l'activité principale des salariés employeurs et que celui tiré du nombre de salariés employés est à cet égard pertinent ; que le choix du collège d'inscription ne peut être opéré qu'en conséquence du caractère

A, de prendre en compte l'acquisition récente de sa maison d'habitation en Polynésie française, au seul motif du caractère tardif de cette acquisition et de ce que M.

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sportives ayant reçu délégation, les missions prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code des sports, le législateur a chargé ces fédérations de l'exécution d'une mission de service public à caractère

concernant les différences tarifaires relatives aux agents retraités ; Considérant que l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz dispose que : "Des décrets déterminent

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

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A a demandé la communication, déterminent la composition de la juridiction pendant cette période ; qu'ils se rattachent ainsi à la fonction de juger dont le tribunal est investi ; qu'en conséquence, ils

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par lettre du 8 mars 1991, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter la date d'effet de cette délibération jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant

paritaires locales de Mauritanie et de cinq autres pays, la fédération requérante doit être regardée non comme présentant des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, lequel revêt d'ailleurs le caractère

B ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'écart de trajet effectué par M.

, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux Etats membres le choix de lui conférer un caractère

la requérante, le moyen tiré de l'erreur de fait sur le niveau de ces ressources est inopérant ; que la décision qui se fonde, comme le permet une jurisprudence constante, sur une appréciation du caractère

décliner la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les travaux effectués par la société Colas Ile-de-France Normandie n'avaient pas le caractère

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