Conseil d'État · 9 SS — 3 avril 1995

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par son président en exercice ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, la délibération du conseil général du 26 juin 1991 instituant un régime indemnitaire en faveur des fonctionnaires départementaux ;
2°) de rejeter la demande du préfet devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses articles 45 et 46, modifiés par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 88, modifié par l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n° 50-722 du 24 janvier 1950 ;
Vu le décret n° 91-825 du 6 septembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une délibération du 28 janvier 1991, le conseil général de Seine-et-Marne a décidé d'inscrire au budget primitif de l'exercice 1991 un crédit destiné au paiement aux fonctionnaires et agents travaillant pour le département d'un complément de rémunération, dont le montant annuel, fixé au plus à 12 000 F pour les agents de catégorie A, à 10 000 F pour les agents de catégorie B, à 8 000 F pour les agents de catégorie C et à 6 000 F pour les agents de catégorie D, tiendrait compte de la durée de travail hebdomadaire, de l'assiduité et, éventuellement, de la valeur professionnelle de chacun des bénéficiaires ; que, par lettre du 8 mars 1991, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au président du conseil général de reporter la date d'effet de cette délibération jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de mise en application du régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, modifié par l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 ; qu'ayant reçu, le 6 mai 1991, une lettre du président du conseil général lui faisant connaître les raisons pour lesquelles il souhaitait que le département puisse verser à son personnel, dès le mois de juin 1991, la moitié de l'indemnité prévue par la délibération du 28 janvier 1991, et que des "mesures d'ajustement" soient prises au cours du deuxième semestre de l'année 1991 "en fonction des dispositions alors arrêtées", le préfet a, par lettre du 30 mai 1991, informé le président du conseil général que cette solution ne lui paraîssait pas pouvoir être retenue et l'a prié de faire procéder à l'annulation de la délibération du 28 janvier 1991 ; qu'en l'absence de réponse à cette invitation, le préfet a, le 26 juin 1991, déféré cette délibération au tribunal administratif de Versailles ; que le greffe du tribunal a enregistré le recours ainsi formé le 2 juillet 1991 ;
Considérant que, par une seconde délibération du 26 juin 1991, le conseil général de Seine-et-Marne a décidé, d'une part, d'instituer un "nouveau régime indemnitaire en faveur des personnels départementaux" comportant l'attribution d'une "prime départementale" à l'ensemble des agents, à l'exception des fonctionnaires des services techniques, d'une "prime de service et de rendement" à ces derniers agents et "d'une prime de responsabilité" à certains agents des catégories A et B exerçant des fonctions de responsabilité et d'encadrement, d'autre part et par voie de conséquence, de rapporter sa délibération du 28 janvier 1991 ; que, par lettre du 6 août 1991, le secrétaire général de Seine-et-Marne, a, au nom du préfet, saisi le tribunal administratif de Versailles de conclusions complémentaires tendant à l'annulation de cette nouvelle délibération du conseil général ; que, par jugement du 22 octobre 1991, le tribunal administratif a, d'abord, décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions, devenues sans objet, par suite du retrait de la délibération du 28 janvier 1991, du déféré du préfet dirigé contre cette délibération, puis, après avoir écarté les fins de recevoir qui avaient été opposées par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE aux conclusions complémentaires dirigées contre la délibération du 26 juin 1991, annulé cette dernière pour excès de pouvoir ; que leDEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE fait appel de cette seconde partie du jugement du tribunal administratif ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par le département aux conclusions dirigées contre la délibération du 26 juin 1991 :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 50-722 du 24 juin 1950 : "En cas de vacance momentanée d'une préfecture, d'absence ou d'empêchement d'un préfet sans que ce dernier ait délégué l'exercice de ses fonctions  ..., le secrétaire général assure l'administration du département" ; qu'en vertu de cette disposition, le secrétaire général exerce de plein droit, dans les cas de vacance, d'absence ou d'empêchement qu'elle vise, l'ensemble des pouvoirs dévolus au préfet, y compris celui qu'il tient des articles 45-II et 46 de la loi du 2 mars 1982, modifiés par la loi du 22 juillet 1982, de déférer au tribunal administratif, dans les deux mois de leur transmission, les délibérations du conseil général qu'il estime contraires à la légalité ; qu'ainsi, le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, qui ne justifie, ni même n'allègue qu'à la date du 6 août 1991, le préfet n'aurait pas été absent ou empêché, n'est pas fondé à soutenir, en se bornant à faire valoir que le mémoire adressé à cette date au tribunal administratif de Versailles, aurait été signé "par délégation du préfet" et non "pour le préfet empêché" par le secrétaire général de la préfecture, que ce mémoire émanait d'une autorité incompétente et, par suite, que les conclusions dirigées contre la délibération du conseil général du 26 juin 1991, qu'il contenait, étaient, pour ce motif, irrecevables ;
Considérant, en second lieu, que, par le même mémoire, le secrétaire général doit être regardé comme ayant régulièrement formé, au nom du préfet, contre la délibération du 26 juin 1991, ayant rapporté la délibération du 28 janvier 1991, un nouveau déféré, distinct de celui qui avait été précédemment introduit contre cette délibération ; que, dès lors qu'il a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 août 1991, soit moins de deux mois après la transmission à la préfecture de la délibération du 26 juin 1991, ce nouveau déféré était recevable, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il en était de même du premier déféré dirigé contre la délibération du 28 janvier 1991 ; que, dans ces conditions, le moyen, inopérant, tiré par le département de ce que la lettre adressées le 8 mars 1991 par le préfet au président du conseil général au sujet de la délibération du 28 janvier 1991 n'aurait pas eu le caractère d'un recours gracieux de nature à conserver le délai dans lequel cette délibération pouvait faire l'objet d'un déféré préfectoral, doit être écarté ;
Sur la légalité de la délibération du 26 juin 1991 :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale  ... fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; que les dispositions de l'article 88, modifié, de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient pas suffisamment précises pour que leur application fût possible sans l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant, notamment, les conditions dans lesquelles devait être mise en oeuvre la règle selon laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" ;
Considérant que la délibération du 28 juin 1991 par laquelle le conseil général de Seine-et-Marne a fixé le "nouveau" régime indemnitaire des personnels du département a étéadoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne rende possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; que n'ayant pu être prise sur le fondement de ces dispositions et à défaut de toute autre base légale, la délibération est entachée d'excès de pouvoir ; que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de Seine-et-Marne, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.