Par un arrêt n° 19BX02832 du 30 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Odelsa contre ce jugement.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

La mesure critiquée ne présente donc pas un caractère discriminatoire. 13.

consortium ont débuté et qu'il est gravement porté atteinte à l'indépendance et à la mission de service public de France Télévisions ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée

; que pour fonder sa décision, la cour a jugé que la société invoquait l'article 5-4 du contrat réglant les effets financiers de la résiliation, alors que le jugement du 18 juin 1986 lui avait accordé

définitive, manqué à ses obligations contractuelles, la cour n'a pas procédé à une qualification juridique inexacte des faits qui lui étaient soumis. 8.

impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme

, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action ; que dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, l'entrepreneur peut en outre, sous réserve du partage de responsabilités

de travail des agents en cause, a le caractère d'une décision administrative faisant grief ; que, dès lors, le requérant est recevable à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ; Sur la légalité de la

, à faire usage, dans un sens déterminé, du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré ; qu'un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite ; qu'il en

Sur le cadre juridique applicable : 1.

Rennes d'ordonner une expertise ; que l'ordonnance du 10 décembre 2008 accueillant cette demande a été annulée, sur appel du centre hospitalier universitaire de Brest, par un arrêt du 25 mars 2010 contre

Aux termes de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 applicable aux faits du litige : " 2. a) Les " marchés publics " sont des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs

B... se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt rejetant le surplus de ses conclusions sur ce point. 2.

du fait des lois : 3.

A... dirigées contre ce jugement.

contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

le syndicat de la presse économique, juridique et politique a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ; Considérant que le décret attaqué, qui modifie

formation ci-dessus mentionnée revêtaient un caractère illusoire, la section disciplinaire a fait usage du pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond ; que M.

l'obligation dont se prévaut le centre hospitalier présenterait un caractère sérieusement contestable, faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration de sinistre antérieurement à la demande d'expertise.