brut du joueur ou de l'entraineur quand ce salaire annuel est inférieur ou égal à 1 800 000 euros - cette rémunération demeurant plafonnée à 10 % du salaire brut lorsque le salaire brut annuel est supérieur

contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non

X... n'est pas fondé à contester la prise en compte dans ledit prix de revient des salaires des prothésistes, dès lors que la rémunération de ces derniers était entièrement assurée par son cabinet ; que

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 3.

Ils ont toutefois accompagné cette inscription d'une mention expresse, précisant que le revenu en cause constituait, à leurs yeux, un revenu de nature non exceptionnelle éligible au crédit d'impôt pour

en vertu des dispositions précitées des articles 256 et 256-A du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 261,7,1° a du même code exonère de la taxe "les services de caractère

et le caractère justifié ou non de l'arrêt de travail prononcé par le médecin traitant par un avis qui précède la décision finale de l'employeur.

X... n'est donc pas fondé à soutenir que la somme de 83 434 F, dont il admet avoir eu la disposition, n'a pas eu le caractère d'un revenu distribué ; Considérant, il est vrai, que M.

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom

En premier lieu, en tenant compte des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même nombre

de LPB INTERIM, l'administration s'est fondée sur ce que les prestations de formation correspondant à ces factures avaient bénéficié à des personnes qui n'étaient pas des salariés de LPB INTERIM ; que

non lucratif résultant des dernières déclarations annuelles des données sociales.

Les traitements et salaires mentionnés à cet article s'entendent des sommes perçues en rémunération de leur activité professionnelle F des personnes exerçant cette activité dans le cadre d'une relation

septembre 1985, d'autre part, l'annulation de cette décision et à la prononciation de sa réintégration ou à défaut la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité équivalant à neuf mois de salaire

: "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

, au titre de ses fonctions de salarié de la société CGSA.

excessif des rémunérations versées à ses dirigeants, qu'elle n'établissait pas que le salaire de M.