l'homme et des libertés fondamentales dès lors que, en excluant l'article L. 722-7 du même code des dispositions applicables à Saint-Martin, il empêche les intéressés de disposer d'un recours effectif à caractère

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension

justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension

l'urgence ; que la notification n'avait pas à être faite dans une autre langue que la langue française ; que la demande de référé fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'a pas de caractère

protocole d'accord du 21 mars 2013 et que les conditions de la vente, qu'elle a regardées comme réalisées lors de l'assemblée générale de la société CHB tenue le 27 juin 2013, revêtaient un simple caractère

possibilité est ouverte, y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

le législateur ne peut être regardé, faute d'avoir prévu un délai minimum entre la notification d'une décision d'interdiction de manifester et la date de la manifestation, faute d'avoir conféré un caractère

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la mesure provisoire de suspension de sa mesure d'éloignement décidée par la Cour européenne des droits de l'homme a

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

à statuer dès lors que le juge des référés ne s'est ni prononcé sur le défaut d'information par le préfet des modalités de computation du délai de six mois, ni sur le moyen tiré de l'absence de caractérisation

. / L'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il est statué sur la demande ; le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère suspensif. » ; que, ainsi

L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle cite, que le recours contre une décision portant obligation de quitter le territoire français n'est revêtu d'un caractère

référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, en troisième lieu, que l'appel qu'il a formé contre ce jugement a, en application de l'article 539 du code de procédure civile, un caractère

refus opposés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2011 lorsqu'il statue par priorité en application de l'article L. 723-1 précité, font obstacle à la fois au caractère

Z..., qui n'a pas de caractère suspensif ; que si la présidente du conseil régional a fait savoir à M.

En cas de rejet de la demande par l'OFPRA, le recours susceptible d'être formé devant la Cour nationale du droit d'asile ne présente pas de caractère suspensif.

75013), représenté par sa présidente ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

litigieuses méconnaîtraient l'article 64 de la Constitution ; que, d'autre part, le législateur a subordonné l'exercice du pouvoir du procureur de la République de demander que son appel soit revêtu d'un caractère