Conseil d'État · Juge des référés — 6 octobre 2011

Vu, 1° sous le n° 352912, la requête, enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dijana B, élisant domicile à ... ; Mme  B demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104611 du 7 septembre 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants pendant toute la durée de la procédure d'asile, dans un délai vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que, contrairement a ce qu'a affirmé le juge des référés de première instance, elle a suffisamment démontré les conditions d'existence de sa famille en informant la préfecture de l'absence de ressources, en sollicitant sa prise en charge, et en se rendant à la plateforme des demandeurs d'asile qui n'a pas pu lui fournir un hébergement ; que la préfecture, n'ayant présenté aucune observation écrite et n'ayant pas été représentée à l'audience, est réputée ne pas contester ses allégations ; que n'ayant pu être informée de la date et de l'heure de l'audience à défaut de téléphone et d'adresse fixe, elle n'a pu y être présente ; qu'elle ne perçoit pas effectivement l'allocation temporaire d'attente et qu'aucun hébergement d'urgence ne lui a été proposé alors qu'elle a quatre enfants ; qu'il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a accompli les diligences en vue de son hébergement ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu, 2° sous le n° 352913, la requête enregistrée le 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saban A, élisant domicile à ... ; M. A  demande au juge des référés du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104612 du 7 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir avec ses enfants pendant toute la durée de la procédure d'asile, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il invoque les mêmes moyens que Mme B sous le n° 352912 ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les pièces, enregistrées le 29 septembre 2011, produites par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sous les n°s 352912 et 352913 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et M. A et, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 29 septembre 2011 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Guillaume Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme B et de M. A ;
- la représentante du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 octobre 2011, par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration communique au juge des référés du Conseil d'Etat les décisions de rejet prononcées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la décision en date du 3 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de rouvrir l'instruction des deux affaires jusqu'au 4 octobre 2011 ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2011, présenté par Mme B et M. A ; ils soutiennent qu'à la date de l'ordonnance contestée, les décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides n'étaient pas rendues ; que les intéressés n'ayant pas reçu ces décisions, ils sont encore admis au séjour pendant leur procédure d'asile ;
Considérant que les requêtes de Mme B et de M. A présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.  ; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d'asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l'obtention est déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté ; que le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente ; que, selon le second alinéa de l'article L. 523-1 du même code, hors le cas où il y a eu dispense d'instruction par application de l'article L. 522-3, les décisions rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article R. 348-4 du même code ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou dans des hôtels en attente d'un accueil en centre pour demandeurs d'asile, du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, lequel peut conduire à leur admission dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8 1° et L. 5423-9 2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne pas être bénéficiaires d'un séjour en centre d'hébergement pris en charge au titre de l'aide sociale ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile est présentée par un étranger ayant la nationalité d'un pays mentionné  pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûre ; que, selon l'article L. 742-6 du même code, l'étranger qui se trouve dans ce cas bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office, aucune mesure d'éloignement ne pouvant être mise à exécution avant cette décision ;
Considérant que, pour une application aux demandeurs d'asile des dispositions précitées du droit interne conforme aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, l'autorité compétente qui, sur sa demande d'admission au bénéfice du statut de réfugié, doit, au plus tard dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, sans préjudice, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, doit également, aussi longtemps qu'il est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules ; que si, notamment lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées, l'autorité administrative peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues, c'est pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'il lui appartient, en particulier, de rechercher si des possibilités d'hébergement sont disponibles dans d'autres régions et, le cas échéant, de recourir à des modalités d'accueil d'urgence ;
Considérant que Mme B, ressortissante kosovare, et son compagnon M. A, de même nationalité, affirment être arrivés en France le 5 août 2011 avec leurs quatre enfants âgés de sept, quatre, trois ans et dix mois pour y demander l'asile ; que, par décision du 23 août 2011, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, a décidé que leurs demandes seraient examinées en priorité, en application du 2° de l'article L. 741-4 et de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les a convoqués le 13 septembre 2011 pour qu'ils déposent leurs dossiers en vue de la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que les requérants indiquent avoir été orientés par la préfecture vers une structure d'accueil qui a été dans l'incapacité de les orienter sur un dispositif d'hébergement ; qu'ils affirment avoir vécu sous la tente puis dans la rue depuis leur arrivée en France, faute de toute ressource et de possibilité d'hébergement, sans aucune prise en charge, ni prestations d'accueil ;
Considérant que si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur ; qu'ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille ; que si l'administration devait à ce titre accorder aux requérants un hébergement, les refus opposés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2011 lorsqu'il statue par priorité en application de l'article L. 723-1 précité, font obstacle à la fois au caractère suspensif des éventuels recours à la Cour nationale du droit d'asile et  à ce que, à la date à laquelle statue le juge des référés du Conseil d'Etat, il soit fait droit aux conclusions des requérants demandant l'hébergement au titre de demandeurs d'asile ; que leurs conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
O R D O N N E :
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Article 1er : Les requêtes de Mme B et M. A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Dijana B, à M. Saban A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.