A d'annuler sa déclaration, faite le 25 septembre 2023, de la translation du débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à la SARL BNPIR au sein du local sis 89, La Canebière, à Marseille.

morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.

A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C... relatif aux années 2006 à 2008, l'administration a imposé entre leurs mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion de personnes répondant à des conditions définies au contrat et ayant un lien de même nature avec le souscripteur ; qu'enfin, selon l'article R. 512-

de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8, toute

de personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle de l'Etat, au nombre desquelles figurent, en vertu de l'article 7 de ce décret, tout notaire, et plus généralement, au titre de l'article 8,

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Babylone portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

d'ordonner la délivrance des bulletins de salaires correspondant aux traitements tenus pour imposables ; il soutient que : - le fait pour l'administration fiscale de retenir l'indemnité en cause dans la catégorie

consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories

l'exécution de la décision n° 20970-21022 du 8 décembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant le statut particulier du personnel

911-5 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

à l'annulation, en application de l'article L. 521-2 du même code, de l'arrêté du 11 février 2010 du préfet du Bas-Rhin portant retrait d'une autorisation d'exploiter un débit de boissons de 1ère catégorie

A, dont deux des enfants ont la nationalité française, appartient bien à l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles le refus de visa doit être motivé ; que la décision de la commission de recours

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont

Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6., les fonctionnaires relevant des différents corps et grades des personnels

, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée